L’employeur peut consulter le comité social et économique en cas de licenciement d’un délégué du personnel ou d’un membre élu du CSE. Si vous n’organisez par des élections professionnelles alors que le Code du travail vous l’impose, vous risquez de devoir réparer les préjudices subis par les salariés résultant d’un tel manquement. Un comité social et économique (CSE) est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Le Comité Social et Economique (CSE) est la nouvelle instance représentative du … Les réunions du CSE (Comité social et économique) constituent un point central du dialogue social au sein de l’entreprise. Licenciement économique individuel. Le licenciement d'un seul salarié pour un motif économique se déroule en plusieurs étapes : La consultation des représentants du personnel ou du comité social et économique (CSE) En effet le Code du travail prévoit désormais que « le suppléant assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire » ( … Pour mettre en œuvre un licenciement économique collectif de moins de 10 salariés dans une entreprise de moins de 50 salariés avec délégués du personnel : téléchargez notre kit prêt à l’emploi. L’employeur est, en effet, tenu d’envoyer aux salariés qui vont être licenciés une convocation à un entretien préalable. En effet, dans le respect de la loi, l’employeur doit proposer une solution de reclassement à un tel salarié, mais ceci ne peut […] En cas de sanctions disciplinaires comme la rétrogradation, affectant le contrat et les conditions de travail, l’accord du salarié protégé est nécessaire . Le licenciement individuel pour motif économique. Plan de restructuration économique nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’établissement.. Cessation de l’activité. Lorsque vous rédigez la lettre de convocation à l'entretien préalable à un licenciement économique, vous devez tenir compte du délai minimal de 5 jours ouvrables qui doit séparer la tenue de l'entretien de la date à laquelle : - vous remettez la lettre en main propre contre décharge au salarié ; Précisons que ces mesures sont provisoires et ne concernent que certaines réunions. - Licenciement économique d’un seul salarié - Licenciement économique entre 2 ou 9 salariés - Licenciement économique de 10 salariés ou plus dans une entreprise sans CSE L’ordre du jour des réunions CSE ne fait pas exception. Mutations technologiques. B) Les membres du CSE et le représentant syndical au CSE. Afin de faciliter au maximum cette interaction, une série de dispositions législatives et réglementaires viennent régir le fonctionnement de cette instance. La convocation doit être remise aux membres du CSE au moins 3 jours avant la date de réunion. Convocation du CSE à la seconde réunion - licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise de moins de 50 salariés) Laissez-vous guider en répondant aux questions; Téléchargez votre document au format word; Imprimez le et transmettez le à votre salarié Les membres du CSE sont élus pour représenter les salariés, assurer la défense de leur intérêt. Je viens de recevoir sa lettre avec la convocation à l'entretien préalable fixé début janvier. Cela est notamment le cas dans le cadre d’un licenciement économique. Consultation du CSE en cas de licenciement économique collectif : les documents sont joints à la convocation des membres du CSE. Parmi les différents rôles du comité social et économique (CSE), une inaptitude au travail d’un salarié est le type de thématique sur laquelle la nouvelle instance représentative du personnel peut être consultée. La procédure de licenciement pour motif économique est par définition motivée pour des raisons économiques et donc extérieures à la personne du salarié ou à ses agissements (faute, maladie, inaptitude). À défaut d’un avis du CSE dans ces délais, celui-ci sera considéré comme ayant été consulté. Le CSE doit par la suite remettre son avis dans les 2 mois lorsque le nombre de salariés concernés est inférieur à 100, 3 mois pour le licenciement de 100 à 249 salariés et 4 mois à partir de 250 salariés. La convocation à la réunion s’accompagne de la transmission de tout renseignement utile sur le projet de licenciement collectif. L'avis donné par le CSE n'est que consultatif. Elle est évidente s’il est membre du même CSE … On distingue le licenciement pour motif personnel (et notamment pour faute du salarié) du licenciement pour motif économique, dont la cause est extérieure au salarié. Un délai de 3 jours minimum est instauré entre la convocation et la date de la … Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours et qu'il existe un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas. Licenciement économique collectif . La convocation des salariés avant un licenciement économique se déroule de la même manière que dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel : L’employeur doit convoquer chacun des salariés qu’il envisage de licencier pour motif économique en leur remettant un courrier écrit par LRAR ou en mains propres contre décharge. Tout licenciement verbal avant l'envoi de cette convocation est proscrit puisqu'il rendrait la procédure irrégulière, y compris lorsque l'employeur tenterait ensuite de réparer son erreur en envoyant une convocation à l'entretien (Cour de Cassation, arrêt n°15-13007 du 10 janvier 2017). On parle de licenciement collectif à compter de 2 salariés touchés par cette procédure. Procédure de licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés dans les entreprises d’au moins 50 salariés J-X : L’employeur doit effectuer des recherches de reclassement des intéressés en interne, dans l’entreprise ou le groupe. Consultation du Comité Social et Économique (CSE) Lors de la consultation du CSE, un avis est rendu sur l’opportunité du licenciement après avoir entendu les motifs invoqués par l’employeur, qui doit rappeler aussi les raisons de la protection particulière du salarié. L. 1233-28 du code du travail). c) Date de la réunion du CSE L’article R. 2421-8 du Code du travail impose que la réunion du CSE appelé à se prononcer sur le projet de licenciement d’un salarié protégé ait lieu après l’entretien préalable de l’intéressé.. Il n’est pas interdit pour autant que la convocation des membres du CSE soit envoyée antérieurement à l’entretien préalable (CE, 8 avr. Licenciement économique individuel sur 30 jours. Mieux vaut voir le verre à moitié plein qu’à moitié vide, et se dire que le licenciement économique offre surtout la possibilité aux salariés de rebondir et de redéfinir leurs projets professionnels. Après consultation du CSE dans certains cas, la procédure de licenciement économique collectif commence par l’entretien préalable. Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l’employeur. La procédure de licenciement suit une procédure quel que soit le nombre de salariés licenciés : Consultation des représentants du personnel ou du CSE, Convocation à un entretien préalable, Envoi de la lettre de licenciement , Dans ce cas, les procédures sont les mêmes que pour un licenciement économique individuel sauf à propos du délai de réflexion entre l’entretien préalable et la notification du licenciement. L’employeur doit envoyer les documents de consultation aux membres du comité en même temps que la convocation à la réunion et l’ordre du jour pour : La convocation est envoyée à tous les membres du CSE : Le président convoque tous les membres du CSE à l'exclusion des suppléants contrairement aux règles applicables au CE. Le licenciement économique individuel. En effet, ce type de licenciement est intrinsèquement lié à l'activité économique de l'entreprise. Notification d'un licenciement économique en PDF. De même, une proposition du CSE d'un poste de reclassement non envisagé par l'employeur pourra être retenue. Un licenciement économique, est plus ou moins bien vécu, et c’est compréhensible. Pour transformer votre modèle de lettre « Notification d'un licenciement économique » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. 1ère étape: Lettre de convocation. Après avoir déterminé le salarié concerné par la mesure de licenciement, l’employeur est tenu comme pour un licenciement pour motif personnel, de respecter une procédure de licenciement en 3 étapes: convocation, entretien préalable et notification du licenciement. Ces textes définissent également de nouveaux délais d’expertise. Voir dans notre kit procédure licenciement économique collectif de moins de 10 salariés : Modèle de convocation … Bonjour, Suite à la crise sanitaire, mon employeur qui était déjà fragile avant, m'a annoncé qu'il envisage mon licenciement économique, et ce pour une autre collègue également, nous sommes deux. L’objet de la réunion est de présenter et de donner des explications sur le projet de licenciement économique et de répondre aux questions et observations des délégués du … Envoi d’une lettre de convocation à l’entretien préalable a u salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par remise en main propre contre décharge. Le CSE est également consulté ponctuellement dans certaines situations, notamment en cas de restructuration et compression des effectifs, de licenciement collectif pour motif économique (y compris le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés), de procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. Toutefois il pourra être pris en compte par le juge dans le cadre d'un éventuel contentieux. Convocation à un entretien préalable au licenciement économique de moins de 10 salariés pendant 30 jours; Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel À l’occasion de la crise du coronavirus, une ordonnance n°2020-507 du 2 mai 2020 et deux décrets n°2020-508 et n°2020-509 du 2 mai 2020 fixent de nouveaux délais de convocation et de consultation du CSE. Si le licenciement intervient après le 20 juin 2019, la procédure normale de licenciement s’applique, le salarié n’étant plus protégé. A compter du 1er janvier 2020, le comité social et économique (CSE) fusionne les instances représentatives du personnel (IRP) : délégués du personnel (DP) ; comité d’entreprise (CE) ; comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).Cette fusion entraine de nombreux changements dans l’organisation de cette nouvelle instance de représentation du personnel. 3. L’employeur convoque le CSE à une réunion pour exposer son projet de licenciement économique. Vous pouvez vous inspirer d'un modèle de lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement. Le licenciement économique peut être individuel ou collectif. Le comité d’entreprise doit être obligatoirement consulté dans les entreprises employant au moins 50 salariés, lorsque l’employeur envisage d’effectuer un licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours (art.