de la faute légère, qui ne justifie pas un licenciement, mais simplement une sanction disciplinaire. Dites-vous bien que vos compétences sont … A ce stade de la procédure, le code du travail interdit à l’employeur d’avoir déjà pris sa décision, même s’ il restera souvent sur sa première idée. Tout ce que vous devez savoir et comment faire pour vous défendre. Vous avez le choix entre : Vous pouvez aussi retrouver des affaires célèbres qui font, ou ont fait, la une des médias. Si vous souhaitez aller à la page présentant les articles conseillés aux salariés >>> cliquez ici. Mais, elles ne le sont pas obligatoirement…. Pour cela, l’un ou l’autre peut saisir la Cour d’appel. à son poste, par un salarié ne justifie pas son licenciement pour faute grave (Cour de cassation, chambre Sociale, 25 mai 2011, N° : 09-71543). Dernière modification le 12 avril 2020. Je suis encore en arrêt, j’ai deux petits garçons de 2 et 4 ans et je dois subvenir à leurs besoins. Si vous ne l’avez pas vous-même, demandez la par lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancien employeur. Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de nous soutenir. Une consommation prouvée de drogue sur le lieu de travail peut entraîner un licenciement pour faute grave, par contre la présence constatée hors votre présence et sans qu’il puisse-être établi que vous en soyez responsable semble un motif des plus légers pour vous licencier. Il importe de se faire assister lors de l’entretien et de se préparer psychologiquement à rester calme et à répondre à toutes accusations. La mise à pied à titre conservatoire consiste, de manière tout à fait légale, à  ce que l’employeur mette en dehors de l’entreprise le salarié qu’il envisage de licencier pour faute grave, ou pour faute lourde dans l’attente d’une décision définitive à l’issue de la procédure de licenciement pour faute grave. Préparer le licenciement pour faute grave. Le lieu 2. Toutefois, le contrat de travail et la convention collective peuvent prévoir des conditions plus favorables pour le salarié. Par conséquent, mieux vaut ne pas perdre cette chance et se défendre lors de l’entretien préalable. J’ai de mon côté beaucoup de choses à lui reprocher, si jamais ça va plus loin. Ainsi, les circonstances des faits et leur gravité pour l’entreprise en termes de dysfonctionnement, de coût, ou de réputation peuvent être prises en compte. 3 – Mais si un licenciement est justifié, ce n’est pas suffisant pour légitimer un licenciement pour faute grave. L’employeur va agir très rapidement, s’il pense qu’il a faute grave. Si vous êtes un salarié menacé d’un licenciement pour faute grave, ou pour faute lourde, votre employeur (ou son représentant, DRH, ou RRH, le plus souvent), va vous informer de votre mise à pied à titre conservatoire. C’est le cas avec la faute non grave, mais aussi parfois avec l’absence de faute (2). La première chose que vous devez faire est de demander à un représentant du personnel, ou s’il n’y en a pas dans votre entreprise à un conseiller du salarié de vous assister lors de l’entretien préalable. Licenciement pour faute simple et chômage : Quels sont vos droits ? Après un licenciementpour faute grave, le salarié n'est plus en droit de prétendre, sauf en présence de dispositions conventionnelle, contractuelles ou usuelles plus favorables, à : 1. l'indemnité de licenciement (article L. 1234-9 du Code du travail) ; 2. l'indemnité de préavis (article L. 1234-5 du Code du travail). Il  peut considérer que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Les fonctions du salarié, son ancienneté, peuvent aussi être prises en compte. Bien que le licenciement pour faute grave soit généralement assez « flagrant », il est de nombreux cas où le licenciement est contesté par l’employé incriminé. Dès qu’un licenciement pour faute grave est engagé (sauf s’il cache un licenciement amiable, faute d’un accord de rupture conventionnelle) le salarié se demande comment s’en sortir ? Si une mise à pied conservatoire est requise, le salarié ne peut plus se rendre au travail jusqu'à ce que la décision définitive soit prise. Je suis dégoûtée de la façon dont il agit. Un salarié a commis plusieurs fautes. L’heure Durant cet entretienvous pourrez vous expliquer sur les faits qui vous sont reprochés. En plus de vous informer, vous devez préparer votre défense : La première possibilité de vous défendre vous est offerte par l’entretien préalable auquel votre employeur a dû vous convoquer >>> cliquez ici pour voir la suite. Ils vous apporteront toutes les informations utiles de la mise à pied à titre conservatoire à la lettre de licenciement, en passant par l’entretien préalable, sans oublier ce qui concerne les délais à respecter. Un dernier arrêt du 27 septembre 2007 fait la synthèse des deux situations. Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de votre soutien. Cela vous servira pour ne pas les recommencer, lorsque vous aurez trouvé un nouvel emploi. Naturellement, l’employeur doit se préparer sérieusement avant l’entretien préalable au licenciement pour faute grave, car l’enjeu est important. Site conseillé pour une autre catégorie de licenciement : Le licenciement pour inaptitude. de la faute sérieuse qui justifiera un licenciement, mais pas les conséquences de la faute grave. Des exemples peuvent donc vous éclairer. et de la faute lourde, qui ajoute l’intention de nuire à la faute grave. Lorsque le licenciement est prononcé, surtout s’il l’est pour faute grave, le salarié se sent souvent injustement sanctionné. Sachez que l’employeur peut reculer dans son intention de vous licencier, ou ne pas retenir la faute grave, à la suite de l’entretien préalable, même si c’est assez rare. Lorsque l'employeur prononce un licenciement pour faute grave, il doit agir dans un délai restreint à partir du moment où il a connaissance des faits fautifs, dans la limite du délai de prescription de 2 mois. Néanmoins, le Code du travail (article L 122-6) nous apporte une indication lorsqu’il dispense l’employeur du respect du préavis, quand le licenciement a pour motif une faute grave du salarié. C’est l’employeur qui détermine le degré de la faute qu’il retient pour le licenciement. En 2007, la Cour a employé une autre formulation. (Cour de cassation 22 avril 1964 et 20 novembre 1991, N° 89-44605, par exemple). Licenciement pour faute grave : définition, procédures, lettres, indemnités, conséquences, exemples de jurisprudence sur la faute grave, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour faute grave. A partir de là, il va pouvoir  préparer sa défense. Ensuite, l’employeur ou le salarié peut contester la décision du Conseil de Prud’hommes, qui ne l’aura pas satisfait. 4 – Enfin la faute doit être « grave ». C’est-à-dire qu’il doit être motivé par des faits objectifs et sérieux, vérifiables, et non par une impression ou un jugement subjectif (1). Je ne sais pas non plus de quelles durées ont été vos quatre absences injustifiées…. D’autre part, un manquement tiré de la vie privée du salarié ne peut pas constituer une faute sanctionnable par l’employeur. Le salarié a tout intérêt à les rassembler alors que les faits contestés sont récents. Il y a cependant une exception à cette règle lorsque des poursuites pénales ont été engagées. Mais cette durée moyenne recouvre de grandes différentes d’une juridiction à l’autre. Et le lancement de la procédure de licenciement pour faute doit : soit être simultanée, soit suivre immédiatement la mise à pied conservatoire. De plus, j’ai attendu trois semaines pour pouvoir récupérer mes attestations qui étaient datées du jour du licenciement et l’attestation Assedic n’a toujours pas été transmise au pôle emploi alors que l’entreprise a plus de 200 salariés. Ces exemples présentés sur ce site permettent aussi une bonne compréhension de la faute grave. @ Le site Licenciement pour faute grave est le 1er site complet d’expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave et de la faute grave. J’ai des problèmes de santé et mon employeur le sait. Il est utile pour comprendre ce qui relève de la faute grave de la différencier des autres fautes. Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu et le salarié ne touche aucune rémunération. Aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet. La jurisprudence permet aussi de connaître de nombreux exemples de fautes graves. L’employeur, ou son représentant, doit aussi convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement envisagé. La clarté et la précision sont aux rendez-vous. Mais qu’est-ce qu’une faute spécifiquement grave ? 1er site complet d'expertise et de conseil autour du licenciement pour faute grave ! Que faire face à un refus de rupture conventionnelle ? Vous pouvez aussi vous informer sur les droits en matière de chômage. Attention, il y a des licenciements interdits et d’autres particuliers. Le référé prud’homal est une procédure très rapide. En effet, elle implique que le maintien de la personne à son poste de travail est impossible en raison de sa faute. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, cette procédure permet le départ immédiat du salarié dans l’attente de la décision finale contre son licenciement. Elle nous a indiqué que : « la faute grave est caractérisée par un comportement rendant impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise pendant la durée du préavis ». Comme pour les fautes moins graves, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les congés payés non pris et non payés. Il est en effet important de bien noter le(s) motif(s) invoqué(s) par l’employeur. Il faut cependant, bien sûr,  qu’il y ait quelques arguments permettant de contester l’existence d’une cause réelle et sérieuse au licenciement, ou simplement la gravité de la faute. Or aucune définition n’est donnée par la loi à la faute grave. Du fait de cette prescription, le salarié devra engager la procédure de licenciement au plus ta… Ainsi peut-on distinguer fautes graves et fautes moins graves, ainsi que faute grave et faute lourde. Il s’agit notamment de la consultation du CSE (lorsqu’elle est requise) et de la demande d’autorisation de l’inspecteur du travail. N’hésitez pas à surfer dans nos catégories d’articles. Lorsque vous êtes licencié pour faute grave ou lourde, vous avez le droit de bénéficier des allocations chômage. Le licenciement doit être pour une cause réelle et sérieuse , c’est-à-dire des faits objectifs et vérifiables, par opposition à un … Suite des questions réponses :   1  2  3  suivantes. Inventer une histoire ne fera que donner l'impression que vous êtes irresponsable et peu fiable ... Vous n'aurez probablement pas beaucoup de chance si vous avez commis une grave faute, comme voler l'entreprise ou agresser un collègue. une absence à la suite d’un brusque départ du travail par un salarié, n’est pas forcément un, le refus abusif d’un reclassement, destiné à éviter son. Un employeur a la possibilité de licencier un salarié pour motif personnel, que ce soit lié à la personne même du salarié, pour faute grave ou pour faute lourde. Cependant, il en va différemment lorsque le comportement du salarié a créé un trouble caractérisé au sein de l’entreprise. Un temps, qui doit rester très court, peut toutefois être nécessaire à l’employeur pour lui permettre de vérifier les faits. Gardez les détails pour vous. Abandon de poste vs rupture conventionnelle. (3) Même si un jugement de prud’hommes est obtenu plus rapidement depuis les dernières réformes, les délais sont encore longs. Eh bien, lorsque le salarié estime le licenciement injuste, ou la procédure irrégulière, il peut saisir les prud’hommes. Un accord oral entre le salarié et l’employeur n’a effectivement pas de valeur. Le licenciement pour faute ou disciplinaire est unlicenciement pour motif personnel. Licenciement pour faute grave et CDI. Ainsi, en 2018, la durée moyenne nationale pour un jugement de prud’hommes était de 16,3 mois. Vous allez donc recevoir une convocation soit par lettre recommandée, soit par lettre remise en main propre contre votre signature en accusant réception. Vous pensez être victime d’un licenciement abusif, que faire face à cette situation ? Dans ce cas, la faute grave pourra être reconnue. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Il peut aussi penser qu’avoir retenu la faute grave avec ses conséquences est excessif pour ce qu’il a fait. Vero. Site conseillé pour une autre catégorie de licenciement : Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si un employeur enfreint les règles de protection contre le licenciement, on parle alors de « rupture irrégulière » et il s’expose à des risques ! Elle a ainsi indiqué que : « La faute commise par le salarié ne peut être qualifiée de grave que si elle a eu une répercussion sur le fonctionnement normal de l’entreprise ». Vous ne pouvez pas décider de sanctionner une faute pas un avertissement et une 2e faute par un licenciement. 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave ! Enfin, il peut se dire que la procédure n’a pas été respectée. Par définition, la faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. NB : L’article Fautes graves et moins graves pourrait vous intéresser. Ce site licenciementpourfautegrave.fr – le plus complet autour du licenciement pour faute grave – est là pour répondre à toutes vos questions. (Cour de cassation, chambre sociale, 22 juin 2011, N°: 10-30415). En fait, l’employeur n’aura pas le droit de dire qu’il vous licencie, avant un délai de plus de deux jours ouvrables après l’entretien préalable. Pour cela, il vous faudra faire faire un constat par un huissier. Durant l’entretien préalable, le salarié pourra être assisté par une personne membre du personnel de l’entreprise, ou (en l’absence de représentation du personnel) par un conseiller du salarié extérieur à l’entreprise. Quelle est la durée de la protection ? J’ai tout donné dans cette boîte, où mon patron était même devenu très proche de la famille aussi. Quelle est la durée de la protection ? Ceci pourrait aussi vous intéresser : Abandon de poste et chômage. Sachez qu’un salarié ne peut pas refuser la mise à pied ; celle-ci vous oblige à ne plus être dans l’entreprise (sauf le cas particulier des salariés protégés). Alors, que faire ? Qui est salarié protégé ? Dans le cadre d’une mesure de licenciement pour faute grave, la mise à pied conservatoire constitue la première démarche à entreprendre avant ou après que la procédure de licenciement ait été engagée. A contrario, le salarié conserve le bénéfice des droits suivants : 1. indemnité de congés payés dès lors qu'il n'a pas pu bénéficié de la totalité du congé payé auquel il avait droit avant la rupture du contrat (article L… De plus, elle a couvert aussi les ruptures de CDD, ce qui n’était pas le cas précédemment. Lorsqu’un employeur envisage un licenciement pour faute grave, il doit engager une procédure de licenciement pour faute, dans l’urgence. La notification du licenciement se fait généralement en deux étapes : ... (sauf en cas de faute grave ou si le motif de licenciement n’est pas en lien avec leur situation). Je suis caissière. Vous n'avez pas à justifier votre licenciement et si votre futur éventuel employeur vous pose la question, vous pouvez tout à fait lui expliquer que vous n'avez pas envie d'en parler ou bien que vous n'étiez plus en corrélation avec la politique de cette entreprise. La justice prud’homale peut requalifier un licenciement pour faute grave en licenciement pour faute simplement sérieuse. Des témoignages peuvent être recueillies. Elle a, en effet, ajouté: « la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ». Il faut toujours éviter les absences injustifiées. En ce qui concerne la faute ce sont deux mises à pied (un jour et trois jours) et quatre absences injustifiées. L’inspecteur du travail et le licenciement d’un salarié protégé, Refus d’utiliser le logiciel de l’entreprise, Violence par un cadre sur un autre salarié, Se défendre lors de l’entretien préalable, Quitter son travail et ne pas le reprendre, Offenses et injures envers des chefs d’Etat, S’endormir au travail (moniteur de sport). Par contre, un salarié devant être reclassé pour inaptitude qui refuse de se rendre à des convocations devant le médecin du travail dans le cadre de la recherche de son reclassement commet une faute grave, dans la mesure où son contrat de travail. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Enfin des recours spécifiques sont prévus. Il faut aussi savoir, que dans de nombreux cas, il n’est pas possible de prédire ce que sera le résultat d’un contentieux devant les prud’hommes sur le fond. Cela est fréquent. S’y référé est essentiel pour déterminer ce qui est une faute grave et ce qui ne l’est pas. Ainsi, en 2017, la durée moyenne des affaires pour être jugées en première instance variait de 4,9 à 35,9 mois !… Ensuite, pour obtenir un arrêt d’appel, il faut compter 20,4 mois en moyenne. ©2020 Tous droits réservés - Licenciement pour faute grave. Lors de l’entretien préalable, le salarié pourra s’efforcer de démontrer qu’il n’y a pas eu de fautes ou qu’il y a des circonstances atténuantes à prendre en compte. Concernant ce que vous dites sur ce qui relèverait d’un harcèlement, la question est de savoir si vous pouvez avoir des témoignages ou autres preuves de faits permettant de présumer un harcèlement. Il n’y a alors aucun doute possible, votre employeur envisage sérieusement de vous licencier pour faute grave ou pour faute lourde. Evidemment, la justice demandera du temps (3). Lorsqu’un salarié est mis à pied à titre conservatoire, c’est le plus souvent que l’employeur envisage un licenciement pour faute grave, ou lourde. Pour en savoir plus, sur les Conseils de prud’hommes, l’appel ou la cassation, ou pour comprendre la jurisprudence, vous pouvez vous informer par la lecture de nos articles de la catégorie les juges et la jurisprudence. Je travaille depuis 8 ans dans cette société. En outre, un jugement peut dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou requalifier la faute en moins grave. Cependant, elle est restée sur la même ligne. Le salarié aura donc intérêt à bien se préparer. Si vous êtes un salarié protégé, sachez que nous avons consacré une série d’articles, regroupés dans une de nos catégories, à ce qui est spécifique pour vous. Il n’y a alors aucun doute possible, votre employeur envisage sérieusement de vous licencier pour faute grave ou pour faute lourde. Mais si ce délai entre la mise à pied conservatoire et l’envoi de la convocation est jugé non justifié, le licenciement sera non valide. Le salarié doit bien s’informer pour savoir que faire face à un licenciement pour faute grave. Licenciement lié à la personne même du salarié. Concernant Pôle Emploi, j’espère que vous vous êtes inscrite, pour prendre date. Sans doute, cette croyance vient-elle du fait que le licenciement pour faute grave et le licenciement pour faute lourde font perdre des droits aux salariés concernés. Un représentant du personnel est un salarié protégé et le conseiller du salarié est, en outre, extérieur à l’entreprise, de ce fait ils peuvent plus facilement témoigner sans pression de ce qui sera dit lors de l’entretien. J’ai donc rendez-vous jeudi, que dois-je dire ? Les conséquences de la faute grave : Quant il est considéré que la faute commise est suffisamment grave pour porter atteinte aux intérêts de l'entreprise si elle gardait le salarié qui a commis la faute, l'article L. 1234-1 du Code du travail permet de dispenser l'employeur de respecter le droit du salarié à un préavis. Attention, il ne faut pas confondre cette mise à pied à titre conservatoire, avec une mise à pied à titre de sanction disciplinaire. Depuis le 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF) n'existe plus et a été remplacé par le compte personnel de formation (CPF). J’aimerais savoir si mon dossier est défendable et si je peux prétendre à avoir une cause réelle et sérieuse [NDLR : un licenciement qui ne soit pas pour faute grave] ? Un SMS peut être produit comme preuve devant une juridiction. De toute façon, dites-vous bien, qu’on n’est jamais mieux aider que par soi-même, et qu’une étude trop superficielle du sujet pourrait vous faire passer à côté de choses importantes pour vous. Enfin, il est souligné que le licenciement pour faute grave est sans incidence sur le bénéfice des allocations … Préparer le licenciement pour faute grave. Catégorie : Définitions & comparaisons CDI et CDD. C’est ainsi, par exemple, qu’a été reconnu légitime par la Cour de cassation le licenciement pour faute grave d’une salariée, qui avait refusé de retirer son voile islamique (affaire Baby-loup, Cour de cassation, assemblée plénière, 25 juin 2014, N° : 1328369). Au-delà de ce qui a motivé votre licenciement pour faute grave, faite un bilan de vos compétences et de ce qui vous attire sur le plan professionnel. S’il ne vous l’envoie pas dans les 8 jours, saisissez le conseil de prud’hommes en référé pour l’obtenir. Afin que le licenciement pour faute grave en CDI soit valide, l'employeur doit suivre une procédure stricte. Ensuite, dès la lettre de licenciement, la rupture du contrat de travail intervient immédiatement. Aussi, si moins d'un an après, votre ex-employeur décide de vous reprendre, il se tire une balle dans le pied : il reconnait ainsi qu'il pouvait bien vous maintenir dans l'entreprise, qu'il n'y avait donc pas de faute grave, et à l'instant même où vous seriez ré-embauchée... vous pourriez le poursuivre et obtenir des dommages et intérêts pour licenciement abusif en juillet. La sanction d'une faute, et donc le licenciement éventuel pour faute, doit intervenir rapidement après que l'employeur a eu connaissance des faits. Les mots clés sont : licenciement faute grave ; définition faute grave ; faute grave ; licenciement faute grave ; faute lourde ; licenciement pour faute ; définition ; procédures ; lettre de licenciement ; indemnités ; conséquences ; exemples de jurisprudence sur la faute grave ; salarié ; employeur ; CDI et CDD. Ainsi, une mise à pied conservatoire non rémunérée est appliquée pendant le temps de la procédure. Par conséquent, une mise à pied conservatoire du salarié doit intervenir dès connaissance par l’employeur des faits fautifs. Par ailleurs, le fait que le salarié exerce un droit ou une liberté n’est normalement pas constitutif d’une faute. Ainsi, s’il s’agit d’un salarié protégé une procédure spécifique va devoir être mise en œuvre. Il s’agit en fait de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), plus connue sous l’appellation « chômage ». Lorsqu'un employeur décide de licencier un de ses salariés, qu'advient-il des droits à la formation inscrits 1er site complet d'expertise et de conseil autour du licenciement pour faute grave ! quels sont les recours juridiques à votre disposition pour vous défendre. I like the efforts you have put in this, appreciate it for all the great blog posts. La Cour de cassation a apporté une autre précision (Cour de cassation, 9 janvier 2013, N° : 11-21069). Harcèlement (mains baladeuses, et paroles très douteuses à répétitions) auquel je ne portais pas attention, mais là… Discrimination (pendant un an je n’ai pas eu de primes et mes 4 autres collègues si… Sous prétexte que j’étais à 80%, complétée par la CAF après ma 2ème grossesse. A-t-il d’autres motifs plus réels qu’il révèlera lors de l’entretien, ou inavouable, de vous licencier ? Vous en avez connaissance. En premier, le salarié doit s’informer (tout est sur ce site) pour comprendre la situation et pouvoir agir en conséquence. Dans ce cas, celui-ci n’a plus droit aux indemnités de licenciement. Est-ce qu’un sms est recevable en procès, si jamais je décide de saisir les Prud’hommes ? Par définition, la faute grave rend impossible le … Ou alors, il faut saisir les prud’hommes. Dans ce cas, faites-vous assister par un conseiller syndical ou un avocat. Il n’y a pas besoin des documents émanent de l’employeur pour la première démarche. Bonsoir, j’ai été licenciée pour faute grave, mais je pense que la faute grave n’est pas justifiée. Les mots clés sont : salarié que faire ; salarié ; licenciement ; travail que faire ; chômage que faire ; que faire ; licenciement que faire ; licencié que faire ;  travail. Ainsi l’effet, la conséquence (l’impossibilité du maintien dans l’entreprise) donne la définition de la faute grave ! Et en dernier recours pour arguer d’un problème de droit il est possible de former un pourvoi en cassation. Le salarié et son employeur ne sont généralement pas d’accord sur la gravité. Cette mise à … Procédure de licenciement pour faute grave. Rubrique : Salarié. Par conséquent, le salarié peut contester cette décision et obtenir sa réintégration dans l’entreprise ou une indemnité pour licenciement abusif. Si vous voulez connaître vos chances d’obtenir une requalification de votre licenciement, le mieux serait que vous consultiez un avocat, ou un conseiller syndical, avec toutes les pièces de votre dossier (contrat de travail, lettres de mise à pied, lettre de licenciement…). Examinez honnêtement les fautes et les erreurs qui vous ont été reprochées à votre ancien travail. Mais l’abus, ou le non-respect d’une restriction justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (conformément aux prescriptions de l’article L. 1121-1 du Code du travail) pourra justifier un licenciement pour faute grave. Rebondir après un licenciement est déjà difficile, mais après un licenciement pour faute? Un licenciement pour faute grave est une procédure de licenciement pour faute qui entraîne le départ immédiat du salarié (sans possibilité d'exécuter son préavis) et la rupture du contrat de travail. Qui est salarié protégé ? @ Le site Licenciement pour faute grave est le 1er site complet d’expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave. Par conséquent, le salarié doit rapidement contacter la personne qui l’assistera, le plus souvent un syndicaliste ou représentant du personnel. Dans le cas d'un licenciement pour faute : la plupart des recruteurs seront prêts à vous donner une seconde chance à condition que vous assumiez vos erreurs et que vous les avez comprises. J’ai 7 ans d’ancienneté et mon tort c’est de n’avoir pas fait signer de papier sur notre accord. Mon employeur veut me licencier, je pense pour faute grave, car il a retrouvé un tout tout petit morceau de résine de cannabis, qui n’est pas à moi, dans le tiroir du bureau (qui ne ferme pas à clé et qui est accessible à tous). Les arrêts de la Cour de cassation nous montrent que la jurisprudence  évolue, de plus en plus, vers la prise en compte du contexte pour reconnaître le caractère de faute grave. Si jamais l’employeur vous disait que vous êtes licencié, il commettrait une faute de procédure, dont vous pourriez le faire condamner, si vous pouvez la prouver.